Pneus Krupp
Conditions générales de vente

Pneus Krupp France est heureux de vous mettre à disposition son nouveau Catalogue Design de Jante Alu 2017

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Cependant si vous avez la moindre remarque vous pouvez nous la soumettre ICI.

Conditions générales de vente 

Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE - A DESTINATION DES PROFESSIONNELS
1. CHAMP D'APPLICATION
1.1. La société PNEUS KRUPP FRANCE est une société à responsabilité limitée au capital de 20 000 €, dont le siège social est sis 1 rue Maurice Allais – 67160 WISSEMBOURG, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro 484 549 696. Elle est spécialisée dans la vente de pneus (ci-après dénommés les « Produits ») et exploite un site Internet dénommé www.pneus-krupp-france.com (Ci-après dénommé le « Site internet »).
1.2. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les ventes à distance et notamment sur internet, de Produits conclues entre la société PNEUS KRUPP FRANCE et les clients professionnels de même catégorie (ci-après dénommés le « Client »).
Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société PNEUS KRUPP FRANCE et notamment sur les conditions générales d’achat du Client.
Conformément à la réglementation en vigueur, la société PNEUS KRUPP FRANCE se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client.
1.3. POUR LES COMMANDES PAR INTERNET, LE CLIENT RECONNAIT ET ACCEPTE QU’IL SOIT DEROGE, EN TANT QUE DE BESOIN, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1369-5 ET DES 1° A 5° DE L'ARTICLE 1369-4 DU CODE CIVIL.
1.4. Les présentes Conditions Générales de Vente ont été mises à jour le 30 juin 2013. Cette édition annule et remplace les versions antérieures (sous forme électronique ou papier).
2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance de l’ensemble de ces clauses ET NOTAMMENT LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE stipulée ci-après, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à la société PNEUS KRUPP FRANCE, même si elle en a eu connaissance.
3. COMMANDE
3.1. En cas de commande par téléphone, par fax ou par courriel : La commande du Client peut être faite par téléphone ou par l’envoi d’un bon de commande dûment complété et signé par le Client par fax ou par courriel.
Le contrat de vente est formé lors de la commande par le Client, sous réserve de la disponibilité des Produits.
3.2. Pour la passation d’une commande sur le Site internet, le Client doit obligatoirement
- S’identifier comme « Professionnel » ;
- Remplir le bon de commande ;
- Visualiser le récapitulatif de la commande ;
- Corriger éventuellement les erreurs rencontrées dans la commande ;
- Visualiser le récapitulatif de la commande ;
- Confirmer sa commande.
La validation de la commande vaut acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site Internet.
Toute validation de commande sur le site Internet vaut acceptation des prix et des descriptions des Produits.
Le contrat de vente est formé après confirmation de la commande par le Client, sous réserve de la disponibilité des Produits.
4. DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les Produits figurant sur le site Internet et dans le catalogue sont proposés à la vente pour les territoires suivants : Union Européenne.
Ainsi, les Produits commercialisés par la société PNEUS KRUPP FRANCE sont disponibles pour tout Client résidant dans l’Union Européenne.
Les Produits commercialisés par la société PNEUS KRUPP FRANCE le sont dans la limite des stocks disponibles. Les Produits commercialisés sur le Site internet par la société PNEUS KRUPP FRANCE le sont aussi longtemps qu’ils sont accessibles en ligne sur internet par le Client du fait de la volonté de la société PNEUS KRUPP FRANCE. Aussi, les caches des pages Web du Site internet ne pourront pas permettre la passation de commandes.
Si les Produits commandés sont indisponibles à la livraison, la société PNEUS KRUPP FRANCE en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent.
En cas de désaccord, la commande est annulée et le Client est remboursé sous huitaine par la société PNEUS KRUPP FRANCE de toute somme qu’il aurait éventuellement déjà réglé au titre de la commande concernée.
5. TARIFS
5.1. Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande.
La société PNEUS KRUPP FRANCE se réserve le droit de modifier le prix des Produits. Toutefois, le prix en vigueur le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
5.2. Les tarifs sont exprimés en euros hors taxe et s'entendent nets.
Les prix s'entendent hors frais de transport (sauf indication contraire), d'emballage, de contre-remboursement correspondant notamment aux frais supplémentaires liés aux prestataires livreurs, et hors frais bancaires éventuels, et hors droits de douane ou équivalents éventuels.
5.3. Une facture est établie par la société PNEUS KRUPP FRANCE et est remise au Client lors de chaque livraison.
6. CONDITIONS DE REGLEMENT
6.1. Délais et modalités de règlement
Le paiement des factures est exigible dans un délai maximal de 7 jours à compter de leur émission.
Le prix est payable en une seule fois.
Le paiement peut s’effectuer au choix du Client par prélèvement, carte bancaire ou chèque.
Par exception à ce qui est prévu ci-dessus, en cas de Client dont la solvabilité est douteuse (information COFACE, retards/défauts de paiement sur un (plusieurs) commande(s), etc.), la société PNEUS KRUPP FRANCE peut exiger du Client le paiement intégral du montant de la commande par carte bancaire, au moment de la commande et préalablement à toute livraison.
En cas de rejet d’un chèque pour motif de chèque sans provision ou de rejet du prélèvement par l’établissement bancaire de la société PNEUS KRUPP FRANCE ou l’établissement bancaire du Client, la commande sera automatiquement annulée, les Produits livrés devront être retournés aux frais du Client et sans délais à la société PNEUS KRUPP FRANCE et les frais de rejet seront facturés au Client.
Les paiements partiels éventuellement déjà effectués par le Client pourront, au choix de PNEUS KRUPP FRANCE, être conservés à titre d’indemnité non libératoire.
Aucun escompte ne sera pratiqué par la société PNEUS KRUPP FRANCE pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente ou sur la facture émise par la société PNEUS KRUPP FRANCE.
6.2. Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal appliqué au montant TTC du prix figurant sur la facture de la société PNEUS KRUPP FRANCE, seront automatiquement et de plein droit acquises à la société PNEUS KRUPP FRANCE, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la société PNEUS KRUPP FRANCE par le Client, sans préjudice de toute autre action que la société PNEUS KRUPP FRANCE serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la société PNEUS KRUPP FRANCE se réserve en outre le droit soit de suspendre soit d'annuler la fourniture de toute commande du Client.
En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable, par le Client en cas de retard de paiement. La société PNEUS KRUPP FRANCE se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur justification.
6.3. Absence de compensation
Aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client, sauf accord exprès, préalable et écrit de la société PNEUS KRUPP FRANCE, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles.
7. TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES
7.1. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des Produits de la société PNEUS KRUPP FRANCE au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par le Client. Ainsi, la société PNEUS KRUPP FRANCE se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis à la société PNEUS KRUPP FRANCE à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions que la société PNEUS KRUPP FRANCE serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client.
7.2. Transfert des risques
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits de la société PNEUS KRUPP FRANCE sera réalisé dès la remise des Produits par la société PNEUS KRUPP FRANCE au transporteur.
8. MODALITES DE LIVRAISON DES PRODUITS
Les délais de livraisons qui pourraient être communiqués par la société PNEUS KRUPP FRANCE ne le sont qu’à titre strictement indicatif. En aucun cas, ces délais ne pourraient constituer des délais de rigueur. La société PNEUS KRUPP FRANCE ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard de livraison n'excédant pas 30 jours.
En cas de retard supérieur à 30 jours, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par la société PNEUS KRUPP FRANCE.
La responsabilité de la société PNEUS KRUPP FRANCE ne pourrait être engagée qu’en cas de retard ou de suspension de la livraison qui serait directement et exclusivement imputable à la société PNEUS KRUPP FRANCE.
Les Produits voyagent aux risques et périls du Client.
La livraison intervient au lieu de livraison indiqué par le Client lors de la commande.
En cas d’absence du Client au lieu de livraison, le transporteur laisse un avis de passage. Cet avis avisant le Client du prochain passage prévu (généralement sous 48 heures), et comprend un numéro de téléphone permettant si nécessaire de convenir avec le transporteur d’une date de livraison différente. En cas de nouvelle absence du Client, les Produits sont réexpédiés à la société PNEUS KRUPP FRANCE et la commande correspondante est réputée annulée. Les frais de réexpédition et de réentreposage chez la société PNEUS KRUPP FRANCE sont à la charge du Client. Ces frais s’élèvent à 25 € par colis. Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison. Les avaries, pertes ou manquants, devront faire l’objet de réserves auprès du transporteur selon les dispositions de l’article L133-3 et suivants du Code de commerce.
La réception sans réserve des Produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou défaut de conformité.
Les réclamations relatives au vice apparent ou à la non-conformité en quantité ou en qualité du ou des Produit(s) commandé(s), à l’exclusion de tout litige de transport, devront être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximum de 48 heures ouvrées à compter de la livraison des Produits, la signature du Client apposée sur le bordereau de livraison daté faisant foi.
Le Client ne peut pas prendre seul l’initiative de retourner les Produits. Ce retour doit avoir été autorisé par la société PNEUS KRUPP FRANCE (par téléphone).
L’enlèvement des Produits et leur retour se fera par le transporteur de la société PNEUS KRUPP FRANCE, sur indication de cette dernière.
Si le Produit est effectivement non conforme ou comprend un vice apparent, le Client recevra dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception par la société PNEUS KRUPP FRANCE des Produits retournés, les Produits correspondant à sa commande. Si le stock de Produits concernés est épuisé, le Client pourra demander le remboursement ou choisir une autre référence disponible. Dans ce dernier cas, la différence de prix éventuelle sera selon le cas soit facturée soit remboursée au Client.
Les Produits ne seront repris ou échangés que s’ils se trouvent dans leur état d’origine.
9. GARANTIE
9.1. Cas d’exclusion de la garantie légale et contractuelle des vices cachés
Le Client étant un professionnel de même spécialité que la société PNEUS KRUPP FRANCE, toute garantie des vices cachés est par principe exclue.
9.2. Cas d’ouverture et modalités de la garantie des vices cachés
Lorsque le Client, même professionnel de la même spécialité, n’a pas été en mesure de déceler le vice caché au jour de la livraison, la garantie légale des vices cachés s’applique selon les modalités suivantes :
Dans ce cas, la société PNEUS KRUPP FRANCE garantit les Produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions et modalités suivantes :
Les présentes s’appliquent pour tous les vices cachés dont les Produits peuvent être atteints.
La garantie ne s'applique qu'aux Produits qui sont devenus régulièrement la propriété du Client.
Un défaut de conception n'est pas un vice caché. En outre, le Client est réputé avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux Produits.
Ne sont pas couverts par la garantie des vices cachés, les vices et les usures résultant directement ou indirectement :
- du non-respect des règles relatives à l’utilisation du Produits, y compris des règles générales de sécurité (par exemple en matière de gonflage des pneus) ;
- du stockage des Produits par le Client ou par un tiers dans des conditions inadaptées ;
- d’une modification, suppression ou altération par le Client ou par un tiers du numéro de fabrication du pneu ou de toute autre indication devant figurer durablement sur le pneu ;
- d'une adaptation ou d'un montage spécial ou anormal des Produits (par exemple : jante inadaptée, pose de chambre à air inadaptée ou usagée, etc) ;
- de l’utilisation des produits dans des conditions d’utilisation et de performance non prévues ;
- d’une intervention sur les Produits effectuée sans autorisation ;
- d’une usure normale des Produits ;
- d’une faute, y compris d’une négligence, imputable au Client.
La garantie se limite au remplacement ou au remboursement (au choix de la société PNEUS KRUPP FRANCE) des Produits défectueux par l’octroi d’un avoir à faire valoir sur la(les) commande(s) suivante(s), sans que le Client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
Pour les Clients professionnels de la même spécialité auxquels la garantie s’applique dans le cas susvisé :
- la garantie est limitée à une durée d’un an à compter de la livraison ;
- la garantie cesse de plein droit dès lors que le Client n’a pas averti la société PNEUS KRUPP FRANCE du vice allégué dans un délai de 7 jours ouvrés à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.
Le Client doit retourner le Produit vicié à ses frais à la société PNEUS KRUPP FRANCE, afin que la société PNEUS KRUPP FRANCE puisse vérifier que les conditions de mise en oeuvre de la présente garantie sont remplies. La société PNEUS KRUPP FRANCE dispose d’un délai d’examen des Produits de 3 mois à compter de la réception du retour du Produit par la société PNEUS KRUPP FRANCE.
Si les conditions de la présente garantie ne sont pas remplies et sur demande expresse du Client intervenant au plus tard dans un délai de 15 jours ouvrés à compter du rejet de la présente garantie, le Produit concerné est retourné par la société PNEUS KRUPP FRANCE au Client, aux frais du Client et à ses risques, la société PNEUS KRUPP FRANCE se dégageant de toute responsabilité.
10. RESPONSABILITE
La société PNEUS KRUPP FRANCE a, pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat (transport, par exemple), une obligation de moyens.
Dans tous les cas, la responsabilité de la société PNEUS KRUPP FRANCE ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. Les catastrophes naturelles, incendies, grèves, dégâts des eaux, l’interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique sont expressément reconnus par les parties comme étant assimilés à des cas de force majeure.
La responsabilité de la société PNEUS KRUPP FRANCE ne pourra être engagée pour un dommage occasionné au Client résultant de l’utilisation du réseau Internet et/ou du site Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
La société PNEUS KRUPP FRANCE décline toute responsabilité en cas d’erreur d’affichage sur le Site internet ou d’impression sur le catalogue.
11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site internet, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de la société PNEUS KRUPP FRANCE et/ou de ses fournisseurs.
Le Client qui dispose d'un site internet et qui désire placer sur son site un lien simple renvoyant directement au site de la société PNEUS KRUPP FRANCE, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable à la société PNEUS KRUPP FRANCE. Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être immédiatement retiré sur simple demande de la société PNEUS KRUPP FRANCE.
12. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La société PNEUS KRUPP FRANCE se réserve la possibilité de pouvoir modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
13. CONVENTION DE PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société PNEUS KRUPP FRANCE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de la société PNEUS KRUPP FRANCE, les données conservées dans le système d'information de la société PNEUS KRUPP FRANCE ont force probante quant aux commandes passées par le Client. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les courriers électroniques tout comme les courriers postaux valent également à titre de preuve parfaite.
14. INTEGRALITE
Les présentes Conditions Générales remplacent et annulent tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à leur objet.
15. NULLITE
Si une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente venait à être considérée comme contraire à l’ordre public et/ou à la législation française, seule la clause en question sera annulée, les conditions demeurant valable pour le surplus.
16. RENONCIATION
Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
17. DOMICILIATION
Les parties élisent domicile aux adresses indiquées :
- sur le formulaire d’inscription à compléter par le Client préalablement à sa première commande, pour le Client
- à l'adresse figurant sur le Site internet et dans les présentes Conditions Générales de Vente, pour la société PNEUS KRUPP FRANCE.
18. LEGISLATION APPLICABLE
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (1980) (CVIM).
19. LITIGES
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX JURIDICTIONS DE STRASBOURG.
20. INFORMATIONS GENERALES
La langue proposée pour conclure le contrat est le français.
Pour accéder aux données enregistrées lors des commandes en ligne et/ou les modifier, vous pouvez adresser votre demande à l’adresse du siège social de la société PNEUS KRUPP FRANCE, telle qu’indiquée en tête des présentes Conditions Générales de Vente.
21. DONNEES PERSONNELLES (Rappel)
La société PNEUS KRUPP FRANCE déclare effectuer un traitement automatisé de toutes les données à caractère personnel communiquées par les utilisateurs du Site internet dans le cadre d'une simple prise de contact avec la société PNEUS KRUPP FRANCE mais également pour permettre la gestion des comptes des Clients et des opérations réalisées dans le cadre des services offerts sur le Site internet et notamment la mise en ligne de contenu par le Client ainsi que la gestion des commandes pour les services payants.
Il est rappelé au Client qu’en application de la Loi « Informatique et Libertés » du 06 janvier 1978, il dispose d'un droit d'accès permanent et de rectification des informations le concernant.
Ces droits peuvent être exercés en s’adressant à : info@pneus-krupp-france.com.
Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant. Le Client est susceptible de recevoir des offres commerciales de la société PNEUS KRUPP FRANCE pour des produits et services analogues à ceux commandés.
Si le Client ne le souhaite pas, il conviendra de l’indiquer lors de la collecte des données en cochant la case correspondante.
Pour de plus amples informations quant au traitement des données personnelles, il est renvoyé à la Politique de Protection des Données Personnelles du Site Internet (ici) ou en en faisant la demande à l’adresse mail mentionnée ci-dessus.
Wissembourg, Juillet 2013