CONDITIONS DE
VENTE
PNEUS KRUPP
FRANCE
Conditions
Générales de Vente applicables aux consommateurs pour la vente de pneus en
Europe (E.U.)
PNEUS KRUPP France
est une société à responsabilité limitée au capital de 20.000,00 EUR, dont le
siège social est situé à Wissembourg. Immatriculée auprès du Registre du
Commerce de Strasbourg sous le numéro de SIRET 48454969600017, son objet est la commercialisation de pneumatiques à
des prix compétitifs via son site Internet.
Article 1
Etendue, durée et validité de l’offre .
La zone
géographique couverte par l'offre de PNEUS-KRUPP FRANCE s'étend aux pays de
l'Union Européenne. L'offre est valable jusqu'à épuisement des stocks.
Article 2
Les produits.
Les types de
pneumatiques commercialisés sur le site de la société PNEUS-KRUPP FRANCE
portent la marque d'homologation CE et sont des pneus neufs seulement. PNEUS-KRUPP
FRANCE ne vend pas de pneus d'occasion ou réchapés. Les caractéristiques des
produits présentés sur le site peuvent évoluer. Les photos attribuées à chaque
modèle de pneus sont non contractuelles.
Article 3
Commande.
Les informations
fournies par le client, lors de la prise de commande, l'engagent. En cas
d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, PNEUS-KRUPP FRANCE ne
saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait
être de livrer le produit. PNEUS-KRUPP FRANCE se réserve le droit de refuser
toute commande de la part d'un client pour motif légitime, conformément à
l'article L 122-1 du Code de la Consommation.
Article 4
Les produits.
En effectuant le
paiement de la commande, le client accepte l'ensemble de nos conditions
générales de vente. L'annulation d'une commande après traitement entraîne des
frais de retour sont à la charge du client. Seule PNEUS-KRUPP FRANCE est
habilitée à confirmer la date de traitement de la commande et la date
d'expédition des pneus.
Rupture de stock.
Etant donné le
volume de transactions quotidien, PNEUS-KRUPP FRANCE ne garantit pas la
disponibilité absolue des Produits ou Services commandés. En cas de rupture de
stock, la Société contactera le Client sous 48H -délai donné à titre indicatif-
pour l'en informer et lui proposera de modifier sa commande ou de l'annuler. En
cas de modification, PNEUS-KRUPP FRANCE ajustera le montant (trop payé ou
complément à payer) selon les références choisies.
Article 5
Livraison.
Les délais de
livraison sont de l'ordre de 3 à 4 jours ouvrables et sont donnés à titre
indicatif uniquement. En conséquence, le dépassement des délais de livraison ne
peut en aucun cas donner lieu au versement de dommages et intérêts, à des
retenues, ou à l'annulation des commandes en cours.
Avis de passage :
en cas de non manifestation du client auprès de la société de transport ou de
PNEUS-KRUPP FRANCE ( email) dans un délai de 15 jours après le premier
avis de passage du livreur, les pneus sont retournés aux dépôts de PNEUS-KRUPP
FRANCE. Si le client souhaite se faire livrer les pneus de nouveau, il devra
s'acquitter d'un montant forfaitaire de livraison s'élevant à 35 EUR HT par
paquet.
En cas de
produits manquants ou de produits dégradés à la livraison, le client devra
obligatoirement le mentionner par écrit sur le bon de livraison qu'il exigera
du livreur de la société de transport. Ensuite le client devra informer PNEUS-KRUPP FRANCE de ses réserves, par
e-mail, téléphone ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à
PNEUS-KRUPP FRANCE, 1 All des peupliers 67160 WISSEMBOURG , dans un délai de 48
heures après la livraison. Si aucune indication n'apparaît sur le bon de
livraison, aucune réclamation ne sera prise en compte par PNEUS-KRUPP FRANCE.
Article 6
Rétractation.
Le client ne dispose
d'aucun délai pour se rétracter de sa commande.. L'enlèvement des produits et
leur retour se fera par le transporteur sur ordre de PNEUS-KRUPP FRANCE. Les
frais de retour ( 35 EUR HT par paquet) sont à la charge du client. Les
produits ne seront repris ou échangés que s'ils se trouvent dans leur état
d'origine.
Article 7
Retour des marchandises.
Le client a la
possibilité de refuser la livraison ou de demander le retour des marchandises,
lorsque les produits livrés ne correspondent pas aux produits commandés. La
demande de retour des produits devra intervenir dans un délai de sept jours
ouvrables à compter de la date de livraison, la signature du client apposée sur
le bordereau de livraison daté faisant foi. L'enlèvement des produits et leur
retour se fera par le transporteur sur ordre de PNEUS-KRUPP FRANCE.
Aucune action de
retour ne devra se faire par le client seul. Si le produit retourné est
effectivement non conforme, le client recevra dans un délai de quinze jours
ouvrables de nouveaux produits correspondant à sa commande initiale. Si le
stock des produits concernés est épuisé, le client pourra demander le
remboursement ou choisir une autre référence disponible. Dans ce cas, la
différence de prix sera facturée ou remboursée au client. Les produits ne
seront repris ou échangés que s'ils se trouvent dans leur état d'origine.
En cas d'erreur
de la part du client lors de sa commande (taille, indice, marque, profil,
quantité), les frais de retour de 40 EUR HT par paquet seront facturés au
client et déduits du remboursement après le retour des pneus. Le client devra
alors passer une nouvelle commande pour la bonne référence.
Article 8
Utilisation des produits :
Compte tenu de la
spécificité et de la haute technicité des produits vendus par PNEUS-KRUPP
FRANCE, le client est tenu de respecter strictement les prescriptions et les
recommandations en matière de sécurité et de fiabilité relatives à
l'utilisation (véhicule, gonflage, pression...), au montage et au stockage des
pneumatiques. PNEUS-KRUPP FRANCE n'est en aucun cas responsable du mauvais
montage des pneus et de leur utilisation dans des conditions anormales.
Article 9
Garantie des produits.
Les produits
commercialisés par PNEUS-KRUPP FRANCE bénéficient de la garantie constructeur.
Le client dispose
d'un délai de sept jours ouvrables à compter de la date de livraison pour
vérifier la conformité des produits. PNEUS-KRUPP FRANCE s'engage à échanger
tout produit déféctueux dénoncé dans le délai légal si :
- le défaut est
constaté à la livraison. Le client doit alors en informer PNEUS-KRUPP FRANCE
dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la date de livraison.
- le défaut est
constaté au montage, à condition que ce dernier intervienne au plus tard sept
jours après la date de livraison.
Attention !
- Aucune
réclamation relative à la déformation suite à un mauvais stockage des pneus livrés
depuis plus de sept jours ouvrables ne sera prise en compte.
- Les hernies
(petite bosse sur le flanc) constatées sur les pneus montés et ayant roulé ne
sont garanties ni par les constructeurs, ni par PNEUS-KRUPP FRANCE.
Article 10
Prix.
Les prix affichés
sur le site de PNEUS-KRUPP FRANCE sont exprimés dans la devise du pays de
résidence du client. Le récapitulatif de la commande du client comprend le
détail des pneus commandés (quantité, dimensions, fabriquant, profil, indices),
le montant H.T., le montant de la TVA, et le Total TTC. Le taux de TVA appliqué
est celui en vigueur dans chaque pays, soit TVA à 19,6 % pour la France. PNEUS-KRUPP
FRANCE se réserve le droit de modifier ses prix en fonction de l'offre et de la
demande. Le prix à payer par le client est celui du jour de la commande.
Article 11
Paiement.
Le paiement doit
s'effectuer par chèque ou virement pour les commandes en France. La commande
validée sera considérée comme effective seulement lorsque la banque de la
société PNEUS-KRUPP FRANCE aura encaissé le réglement (comptez 3 à 5 jours
ouvrables pour les chèques et 24 à 48h pour les virements). En cas de refus
d'un chèque sans provision par la banque de la société PNEUS-KRUPP FRANCE, la
commande sera automatiquement annulée et les frais de rejet du chèque
entièrement facturés au client.
Article 12
Informations légales
Conformément à la
loi « Informatique et Libertés » en date du 6 janvier 1978, le client dispose à
tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données nominatives le
concernant. Les informations transmises par les clients sont destinées à PNEUS-KRUPP
FRANCE et à ses partenaires commerciaux aux fins de la livraison des pneus.
Dans le cadre de
la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à toute
commande seront soumises à vérification. Ces dernières font l'objet d'un traitement
automatisé de données. Ce traitement automatisé de données vise à définir un
niveau d'analyse d'une transaction et à lutter contre la fraude des non
payeument. La non-transmission des données relatives à votre commande empêche
la réalisation et l'analyse de votre transaction.
Tout impayé
entraînera l'inscription des données relatives à votre commande et associées à
cet impayé dans un fichier "incidents de paiement" mis en oeuvre par la
banque populaire. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également
faire l'objet d'un traitement spécifique. Conformément à la loi Informatique et
Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de
rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en
écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité .
Article 13
Règlement des litiges et droit applicable
Les présents
termes et conditions sont régis par les règles de droit français. En cas de
litige, le client s'adressera en priorité à PNEUS-KRUPP FRANCE afin de trouver
une solution amiable. A défaut de solution amiable, tous les litiges ou
contestations pouvant naître des contrats conclus entre PNEUS-KRUPP FRANCE et
le client seront soumis aux tribunaux compétents.
Article 14
Validité juridique
L'inefficacité
juridique de l'une des clauses précédentes n'entraîne pas l'inefficacité
juridique des autres clauses. Je reconnais avoir pris connaissance, au moment
de la passation de commande et préalablement à tout engagement, des Conditions
Générales de Vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter
sans réserve.